Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes conclues entre, d'une part, les personnes visitant le site dmslegendsmodels.com et, d'autre part, la société DMSLegend's éditrice dudit site internet.      Le présent contrat s'applique exclusivement aux particuliers. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser le site. Le terme DMS ou DMSLegend's utilisé ci-après désigne la société DMSLegend's dans le cadre de la gestion du site web dmslegendsmodels.com.

 

Article 1.  Prix

    Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

    dmslegendsmodels.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'une erreur de prix se soit glissée sur notre site Internet parmi les articles offerts. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors du processus de validation de votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, nous appliquerons le prix le plus bas. Si au contraire le prix corrigé est supérieur, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande, sauf si vous choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

    Les produits demeurent la propriété de DMSLegend's jusqu'au complet encaissement du prix.

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Article 2.  Commande et validation

    Le client peut commander sur Internet via le site dmslegendsmodels.com. Il peut également commander par téléphone aux coordonnées et horaires indiqués dans la rubrique contact.

    Après avoir passé sa commande, le client recevra un e-mail de confirmation reprenant les informations contractuelles présentées en langue française. La commande fera ensuite l'objet d'une validation par DMSLegend's à l'issue de laquelle un second email sera adressée au client pour lui confirmer la bonne prise en charge de sa commande. Il est précisé que DMSLegend's se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque (voir notamment Article 8 - Lutte contre la fraude).

    Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur dmslegendsmodels.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur dmslegendsmodels.com.
    En cas d'annulation de commande à l'initiative du client, celui-ci pourra choisir entre un remboursement ou un avoir crédité sur son compte client. Il est précisé que DMSLegend's se réservera le droit de conserver tous les frais occasionnés (par exemple : les commissions non remboursées par PayPal dans le cas où le client exigerait un remboursement, les frais de préparation et de remise en stock si la commande a déjà été préparée, etc...).

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Article 3.  Disponibilité et délais d'expédition

    Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles en nos locaux.  Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité vous sont fournies sur la fiche de chaque produit et au moment de la passation de votre commande.

    Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s'ajoute le délai d'acheminement.

    Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Si malgré notre vigilance, un produit venait à être momentanément indisponible, nous vous en informerions par email ou/et par téléphone dans les plus brefs délais. Notre objectif permanent étant votre satisfaction, nous nous réservons dans ce cas la possibilité de vous proposer des alternatives qui pourraient satisfaire votre besoin, tel que le remplacement par un produit équivalent en terme de qualité et de prix par exemple. Vous serez alors libre d'accepter notre proposition ou, dans le cas contraire, vous pourrez annuler votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité permanente et si malheureusement aucune alternative ne pouvait vous être proposée, votre commande sera automatiquement annulée.

Règlement par chèque :

    En cas de paiement par chèque, l'expédition de votre commande ne pourra se faire qu'une fois votre chèque réceptionné et validé par DMSLegend's. En conséquence, les délais d'expédition et de livraison annoncés sur notre site Internet lors de la passation de la commande ne pourront pas s'appliquer. Nous vous informons à ce titre que certains chèques peuvent demander jusqu'à environ 8 jours ouvrés pour être totalement validés. Ce qui signifie que, dans un tel cas, l'expédition de votre commande ne pourra alors intervenir qu'au bout de 8 jours ouvrés environ après la réception de votre règlement.

Commande de plusieurs produits :

    Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. DMSLegend's se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Bien sûr, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

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Article 4.  Livraison

   Les produits commandés sur dmslegendsmodels.com sont livrés à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

DMSLegend's ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit du fait d'une adresse imprécise ou incorrecte. Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

    Concernant la livraison par voie postale, si l’utilisateur n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiquée dans sa commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient à l’utilisateur de retirer le colis ou la lettre suivie auprès des services postaux, dans les conditions mentionnées sur l’avis de passage.

    Si le colis ou la lettre suivie ne sont pas retirés par l’utilisateur dans les délais impartis auprès des services postaux ou s'il existe une impossibilité de livrer (refus, adresse imprécise,,...), l'envoi sera retourné à DMSLegend's. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur a la possibilité de demander soit l’annulation de sa commande et le remboursement du montant de celle-ci (hors frais d’expédition et frais divers), soit la réexpédition à ses frais du ou des produits.

    Pour toute commande en stock et passée sur le site de dmslegendsmodels.com avant 8h du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'expédition aura lieu le jour même ou le lendemain, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe 5 et 8).

    Les produits achetés sur dmslegendsmodels.com  sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg. Nous acceptons aussi la livraison vers d'autres pays de la CEE ou hors CEE.

    Les commandes devront alors nous être transmises par email et seront traitées au cas par cas. Il est précisé que toute commande livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Des droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services et en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

    DMSLegend's ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

​Conditionnement des colis:​

    Toutes les commandes sont emballées dans des cartons adaptés au transport et aux manipulations. L'intérieur des colis est protégé avec des coussins d'air, des chips de calage, du papier à bulles. Les colis sont fermés à l'aide de papier adhésif. Les envois sont donc bien protégés pour un minimum de risques lors du transport.
Frais de livraison:

    Vous pouvez consultez les frais de livraison sur la fiche de chaque article en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Les frais de livraison dépendent du poids total de la commande. Les frais de livraison ne se cumulent pas, c’est à dire que suivant le poids des articles, vous paierez peut-être les mêmes frais de livraison pour une commande d’un article, de deux articles ou de trois articles.

Délais d'envois en France métropolitaine, Europe et dans le monde entier:

    Les délais de livraison varient de 2 jours ( France métropolitaine) à 15 jours (hors Europe). Ajoutez 3 à 15 jours ouvrables pour les articles n'étant pas dans notre stock.

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Article 5.  Paiement

France, Monaco et Andorre:

    Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
- Par chèque bancaire libellé en euros à l'ordre de DMSLegend's.
    En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco et sera à envoyer à l'adresse suivante : 

DMSLegend's, 3 rue Pierre NICOLAS, 91160 LONGJUMEAU .

    La commande ne sera validée qu'à réception du chèque dans nos services.

Autres pays:

    Le règlement s'effectue par carte bancaire.

Validation du paiement:

    Le paiement est réalisé au moment de la validation de la commande. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, votre compte sera donc débité dès l'étape de validation de votre commande et, dans le cas d'un paiement par chèque, son encaissement aura lieu dès sa réception.
    Bien sûr, dans le cas d'une annulation de commande faisant suite à une indisponibilité de produits telle qu'énoncée à l'article 3, nous procéderons au remboursement immédiat de la totalité des sommes (le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 48h suivant l'annulation de votre commande).

Articles en promotion : Exclusion de certains moyens de paiement

    Pour toute commande incluant au moins un article en promotion, nous n'acceptons pas en général les règlements via carte American Express (ceci à cause des coûts importants générés par ces 2 moyens de paiement au regard des marges générées par une promotion). Dans le cas où nous recevrions une commande incluant des articles en promotion et dont le paiement aurait été effectué American Express, le client devra alors s'acquitter d'un surcoût que nous lui communiquerons. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser la commande.

Autres services proposés :

    PayPal :
    Nous acceptons les paiements via PayPal. Si vous désirez utiliser ce service, veuillez nous contacter.

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Article 6.  Satisfait ou Remboursé

    Vous disposez du délai légal de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise, auquel cas vous serez remboursé de la totalité des sommes versées.

    En outre, parce que notre objectif permanent est votre satisfaction, nous acceptons à titre commercial un délai supplémentaire de 7 jours pour vous permettre de nous retourner les produits ne vous convenant pas. Pendant ce délai supplémentaire, vous êtes donc autorisé à nous retourner les produits sans justification et nous vous rembourserons alors l'intégralité du prix de l'article, à l’exception des frais d’envoi. Vous disposez donc d’un délai total de 21 jours à compter de la réception pour nous retourner un produit sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 7. 

    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes mentionnées ci-dessus seront remboursées, les frais de retour restant à votre charge.

    Le droit de retour ne peut pas être exercé pour le matériel utilisé par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai prévu précédemment (ex : cas des produits fabriqués à la demande, cette indication étant mentionnée dans les fiches produits). Les produits retournés doivent être neufs, ne pas avoir été utilisés et retournés dans leur emballage d'origine intact.

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Article 7.   Modalités de retour et de remboursement

Conditions de retour:

    L'article devra impérativement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé

    Tout article endommagé, incomplet ou présentant des traces manifestes de manipulation ne sera pas être remboursé.

    Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de préparation la part de DMSLegend's ou produit défectueux à réception.

Procédure à suivre:

    Contactez nous par e-mail à dmslegends@dmsprod.fr ou via le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et la raison du retour.

    Attendez notre confirmation avant de procéder à l’envoi et renvoyez le colis soigneusement emballé à l’adresse qui vous sera communiquée.

Remboursement ou échange:

    Dès réception et vérification du produit, nous procéderons soit au remboursement, soit à l’échange selon votre choix. Ce remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte, PayPal, etc.).

Produit reçu endommagé ou erreur de préparation:

    Votre produit est arrivé abimé ou nous vous avons envoyé un produit qui ne correspond pas à votre commande ? Contactez nous sous 48h avec une photo du produit concerné.
    Les frais de retour seront pris en charge par DMSLegend's ou vous serez intégralement remboursé, selon votre choix.

Votre commande est incomplète:

    Contactez nous par e-mail à dmslegends@dmsprod.fr ou via le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande ainsi qu'une photo de votre commande à la livraison.

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Article 8.  Sécurisation des données & Lutte contre la fraude

    dmslegendsmodels.com met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données de ses clients. En particulier, nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui nous permet de vous certifier que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

    En outre, afin de garantir la sécurité des transactions et de répondre aux besoins du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, DMSLegend's se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. A ce titre, nous pouvons être amené à vous contacter et à vous demander de nous transmettre par email des justificatifs de domicile et/ou d'identité et/ou documents bancaires (ex : quittance EDF, facture de téléphone, pièce d'identité, RIB ou chèque annulé…). A défaut de réponses dans les 3 jours suivant la demande adressée par DMSLegend's ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions obligés d'annuler la commande dans le but de garantir la sûreté des transactions en ligne.

    DMSLegend's se réservera également le droit de procéder à l'annulation directe d'une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

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Article 9.   Service clientèle

    Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

- Par Email : dmslegends@dmsprod.fr

- En utilisant notre formulaire de contact

- Par Tél : Visitez notre rubrique "Contact"

- Par courrier :

    DMSLegend's
    3 rue Pierre NICOLAS
    91160 LONGJUMEAU
    FRANCE

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Article 10.   Propriété intellectuelle

    1- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur dmslegendsmodels.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de dmslegendsmodels.com est strictement interdite.

    2- Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et DMSLegend's ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

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Article 11.   Responsabilités

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.        La responsabilité de DMSLegend's ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

    Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Bien entendu, en cas de doute ou pour toute question sur les produits, nous vous invitons à contacter DMSLegend's.

    DMSLegend's n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, DMSLegend's ne saurait voir sa responsabilité engagée.

    En cas d'achats à titre professionnel, DMSLegend's ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, tel que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. DMSLegend's ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DMSLegend's. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si DMSLegend's n'a pas vocation à vendre à des professionnels. DMSLegend's ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

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Article 12. Garantie

    1.  Garantie légale

    Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via dmslegendsmodels.com, nous vous remercions de bien vouloir contacter via la rubrique dédiée. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

    En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.

    Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

    2. Garantie contractuelle

    Les produits achetés sur dmslegendsmodels.com peuvent donner droit à une garantie. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter DMSLegend's Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

    Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un tiers non agréé par DMSLegend's.

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

    Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

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Article 14.   Droit applicable - Litiges

    Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Article 15.   Informations nominatives

    Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

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